Un propriétaire de base de données email situé à l’étranger doit-il faire une déclaration CNIL ?
Par un jugement en date du 14 janvier 2016, le Tribunal de Commerce de Paris s’est déclaré compétent à juger une affaire portant sur un site internet avec un nom de domaine en .it. Mais qu’en est-il exactement de l’obligation pour les propriétaires de bases de données d’adresses emails d’internautes français et dont le siège […]
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